Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le :
07/02/2024
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Source : www.aide-sociale.frLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce... Lire la suite
Historique
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...Source : www.lemag-juridique.com