Comment réagir en cas de contestation de paternité ?
Publié le :
20/02/2023
20
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2023
En tant que parents, vous pouvez, préalablement ou postérieurement à la naissance de votre enfant né hors mariage, procéder à sa reconnaissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance, afin d’établir les liens de filiation entre lui et vous.
En tant que mère, cette filiation est automatique, sauf à accoucher sous X, tandis que le lien de filiation entre le père et l’enfant né hors mariage, suppose l’acte de reconnaissance pré ou postnatal. La possession d’état : mécanisme juridique où le parent reconnu se comporte comme le vrai parent de l’enfant, permet également d'établir officiellement le lien de filiation, par acte notarié.
Pour autant, il existe des situations où la paternité déjà établie est contestée. Voici comment réagir.
Comment est caractérisée la contestation de paternité ?
La contestation de paternité ne doit pas être confondue avec la situation dans laquelle un père refuse la paternité, en s’abstenant de procéder aux formalités juridiques destinées à reconnaître l’enfant lors de sa naissance par exemple.La contestation de paternité est une véritable procédure judiciaire, par laquelle la filiation établie d’un enfant avec son père est contestée, par l’apport d’une preuve démontrant que le mari ou l’auteur de la reconnaissance de paternité n’est en réalité pas le père.
Le juge saisi ordonnera en début de procédure une expertise génétique consistant en un test ADN complet dans un laboratoire spécialisé désigné par le juge.
Lorsque la paternité est contestée et que la procédure aboutit, le père perd ses droits et obligations envers l’enfant, et n’est donc plus tenu d’accomplir ses prérogatives de représentant légal pourvu de l’autorité parentale, notamment concernant le versement d’une pension alimentaire.
Il perd également ses droits de visite et d’hébergement. Il pourra néanmoins solliciter du tribunal l’octroi d’un de visite et d’hébergement spécifique en qualité de tiers de confiance, à l’image de ce qui existe pour les grands parents.
Le nom patronymique de l’enfant sera également modifié en fonction de la nouvelle paternité établie.
Quels recours en cas de contestation de paternité ?
En tant que père, si vous êtes confronté à une contestation de paternité, vous devez en priorité consulter un avocat afin de vérifier si les conditions de recevabilité de l’action en contestation sont remplies. Il existe en effet des délais de prescription différents selon le mode d’établissement de la filiation de votre enfant.Votre avocat vérifiera notamment si tous les critères d’établissement de la possession d’état sont réunis de manière à établir quel est le délai de contestation de la paternité applicable à votre cas.
Pour contester une filiation établie par acte de naissance et renforcée par une possession d’état valide, le délai expire aux 5 ans de l’enfant.
Si la possession d’état a durée moins de 5 ans, une action en contestation peut être engagée dans les 5 ans qui suivent le jour où la possession d’état a cessé, et en l’absence de toute possession d’état, la contestation doit être menée dans les 10 ans qui suivent la naissance.
Par ailleurs votre enfant est lui-même apte à engager une action en contestation de votre paternité à compter de sa majorité, par conséquent les délais de prescription courent pour l’enfant à compter de 18 ans.
Quelle que soit votre situation, votre avocat appréciera si toutes les conditions de recevabilité de cette procédure de contestation sont remplies et vous assistera pour y répondre au mieux et le cas échéant pour obtenir l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement fondé sur le maintien du lien affectif qui vous unit à l’enfant.
Historique
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