Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral... Lire la suite
Historique
-
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...Source : www.efl.fr
-
Séparation de corps entre époux : quelles différences avec le divorce ?
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Articles juridiques
Si vous souhaitez vous séparer de votre époux ou épouse, sans pour autant divorcer, que ce soit pour des raisons religieuses, la nécessité de prendre du recul ou l’espoir d’une... -
Comment réagir en cas de contestation de paternité ?
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Articles juridiques
En tant que parents, vous pouvez, préalablement ou postérieurement à la naissance de votre enfant né hors mariage, procéder à sa reconnaissance auprès de l’officier d’état civil... -
Comment mettre en place la résidence alternée des enfants ?
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Articles juridiques
En tant que parent, envisager une séparation est lourde de conséquences concernant l’impact de la rupture sur vos enfants. Outre l’aspect émotionnel, des décisions d’ordre org... -
Séparation : comment racheter la part de son conjoint
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Articles juridiques
Indépendamment de votre situation familiale, que vous soyez mariés, partenaires de pacs ou concubins, si vous avez acheté un bien immobilier avec votre époux, partenaire ou conc... -
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...Source : www.efl.fr