Séparation de corps entre époux : quelles différences avec le divorce ?
Publié le :
20/02/2023
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Si vous souhaitez vous séparer de votre époux ou épouse, sans pour autant divorcer, que ce soit pour des raisons religieuses, la nécessité de prendre du recul ou l’espoir d’une réconciliation, la séparation de corps peut alors être une alternative à une rupture définitive du lien marital.
La séparation de corps doit être distinguée de la séparation de fait qui, elle, n’entraîne pas de conséquences juridiques.
Cette procédure de séparation de corps est exclusivement réservée aux couples mariés, elle n’existe pas pour les partenaires d’un PACS.
La séparation de corps constitue une véritable procédure juridique, présentant tout à la fois des similitudes et des différences avec un divorce.
La procédure identique à celle d’un divorce :
D’un point de vue procédural, si vous souhaitez que soit prononcée la séparation de corps avec votre mari ou votre femme, vous pouvez, tout comme pour le divorce, opter soit pour une voie amiable soit contentieuse.Dans tous les cas l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Ainsi, du point de vue procédural il n’existe pas de différence avec le divorce. La séparation sera selon la voie choisie, soit actée par un acte sous seing privé contre signé par deux avocats, soit prononcée par le juge du Tribunal judiciaire.
À l’amiable, il vous faudra donner votre consentement mutuel sur tous les points tranchés par la séparation de corps.
En cas de conflit, après assignation fondée sur un motif similaire à ceux du divorce : faute, acceptation du principe de la séparation (mais pas de ces effets) ou rupture de la vie commune depuis plus d’un an, vous serez au préalable reçu par le juge pour une audience d’orientation et mesure provisoire. Après mise en état de votre dossier au cours de laquelle les avocats échangeront les pièces et les différents arguments, le juge prononcera la séparation de corps et statuera sur ses modalités.
Étant précisé qu’en cours de procédure, un mécanisme de passerelle est possible entre la séparation de corps et le divorce, puisque l'époux visé par une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce, et inversement : une demande reconventionnelle en séparation de corps peut être formée contre une demande en divorce.
Les conséquences sur les obligations entre époux, partiellement différentes d’un divorce :
La séparation de corps diffère du divorce dans ses effets, puisqu’elle ne dissout pas le mariage, mais met simplement fin au devoir de cohabitation que la loi vous impose.Ainsi, là où dans le cadre d’un divorce, le mariage est dissous ainsi que les devoirs mutuels que vous vous devez entre époux (respect, fidélité, secours, assistance et communauté de vie), avec la séparation de corps, seul s’éteint le devoir de cohabitation.
Vous serez donc autorisés à vivre séparément de votre conjoint, par le biais de résidences distinctes, tout en restant tenu envers elle ou lui des autres obligations issues du mariage : obligation de respect, de secours, d’assistance et aussi de fidélité.
Si la prestation compensatoire n’existe pas dans la séparation de corps, le maintien du devoir de secours entraîne qu’une pension alimentaire peut être mise à la charge d’un d’entre vous, si elle est justifiée par une disparité du niveau de vie.
De même, il vous est impossible de contracter un nouveau mariage ou vous pacser, et même juridiquement, d’entretenir une relation avec un tiers.
Les conséquences sur les biens des époux
Dans le cadre d’un divorce, le régime matrimonial des époux est liquidé soit par les avocats soit devant notaire s’il existe un bien immobilier, en communauté ou en indivision. Dans tous les cas les biens en communauté ou indivis sont partagés et attribués à l’un ou l’autre des époux.Pour ce qui est de la séparation de corps, si vous et votre conjoint êtes mariés sous un régime de communauté, celui-ci doit être définitivement liquidé, ou transformé en régime de séparation de biens par le notaire. Si vous êtes mariés sous un régime de séparation des biens, vous aurez le choix de liquider ou non votre régime matrimonial.
Les biens mobiliers ou immobiliers que vous pourrez acquérir postérieurement au jugement de séparation, entreront donc votre patrimoine personnel.
Enfin, une fois la séparation de corps prononcée, les époux séparés de corps sont indépendants d’un point de vue fiscal, puisqu’ils réalisent leurs déclarations de revenus séparément et ne sont plus tenus solidaires des dettes contractées pour le ménage.
Les conséquences sur les enfants
De la même manière que pour un divorce, il appartient aux parents, ou au juge, de fixer le lieu de résidence habituelle des enfants ainsi, à défaut de garde alternée, que le droit de visite et d’hébergement et éventuellement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation, mise à la charge d’un des parents.Étant précisé que lorsqu’une grossesse intervient alors que les époux sont séparés de corps, la présomption de paternité normalement reconnue au père n’est pas applicable, compte tenu de l’absence de cohabitation pour le couple.
Les conséquences sur l’usage du nom
Contrairement au divorce qui prévoit, sauf décision contraire, la perte du nom d’usage emprunté par les époux, dans le cadre de la séparation de corps en revanche, la règle est inverse puisqu’à défaut de précision, les époux conservent le nom d’usage de leur conjoint.Les conséquences en matière d’héritage
Si vous optez pour la séparation de corps, vous pourrez toujours hériter de la part du patrimoine de votre conjoint décédé, sauf à avoir renoncer à vos droits successoraux dans le cadre de la convention de séparation de corps par consentement mutuel.Lors d’un divorce en revanche, les droits successoraux que tiennent les conjoints l’un envers l’autre s’éteignent automatiquement.
Les suites de la séparation de corps entre époux
Le régime de séparation de corps, statut juridique à part entière, peut perdurer des années jusqu’au décès d’un des conjoints.Il est également possible de mettre fin à la séparation de corps de plusieurs manières.
Par reprise de la vie commune constatée par notaire ou par déclaration faîte à l’officier d’état civil de la mairie de leur domicile conjugal. Dans ce cas les époux seront à nouveau pleinement mariés mais le régime matrimonial de séparation de biens perdurera, sauf à ce qu’ils effectuent une procédure notariale pour adopter un nouveau régime matrimonial.
Le divorce permet également de mettre fin à la séparation de corps entre époux, et le motif du divorce peut alors différer de celui retenu pour la séparation de corps, à l’exception de la situation où la séparation a été prononcée par consentement mutuel, auquel cas les époux n’ont d’autre choix que de convertir la situation en un divorce par consentement mutuel.
Étant précisé que lorsque la séparation de corps dure depuis à minima deux ans, l’époux contre lequel est formée la demande de conversion en divorce ne peut pas s’y opposer.
Historique
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