Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
Publié le :
27/02/2023
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2023
Source : www.aurep.comA la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploite une galerie d'art, édite des livres d'art et donne en location une partie de son patrimoine immobilier... Lire la suite
Historique
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...Source : www.efl.fr -
Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploi...Source : www.aurep.com
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...Source : www.efl.fr -
Séparation de corps entre époux : quelles différences avec le divorce ?
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Articles juridiques
Si vous souhaitez vous séparer de votre époux ou épouse, sans pour autant divorcer, que ce soit pour des raisons religieuses, la nécessité de prendre du recul ou l’espoir d’une... -
Comment réagir en cas de contestation de paternité ?
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Articles juridiques
En tant que parents, vous pouvez, préalablement ou postérieurement à la naissance de votre enfant né hors mariage, procéder à sa reconnaissance auprès de l’officier d’état civil... -
Comment mettre en place la résidence alternée des enfants ?
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Articles juridiques
En tant que parent, envisager une séparation est lourde de conséquences concernant l’impact de la rupture sur vos enfants. Outre l’aspect émotionnel, des décisions d’ordre org...