Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le :
16/07/2021
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prou...Source : www.dalloz-actualite.fr